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JEU CINE REPORTER

La société " DINAO " au capital de 7.500 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET 448 091 181 00017 de Marseille dont le siège social est 151, traverse de la Gouffonne, résidence Valmante G3, 13009 Marseille, France, (ci-après désignée la " Société organisatrice ") organise un jeu, sur le site Internet Ciné Reporter accessible à l'adresse suivante : http://www.cinereporter.com , intitulé " Jeu Ciné Reporter ", valable du 01/04/2005 au 31/12/2005 .

Ce jeu sera reparti en plusieurs sessions correspondant à un mois calendaires. Chaque session de jeu est dotée de 10 prix composé chacun d'une place de cinéma.

Conditions générales :

La participation à ce jeu gratuit et sans obligation est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille). Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.

L'inscription des coordonnées et l'entrée dans le jeu emportent automatiquement adhésion entière et sans réserve au présent règlement et acceptation pleine et entière des résultats du jeu et des prix (en ce compris leur mode de détermination et de fixation) qui seront attribués aux gagnants. DINAO se réserve la possibilité d'exclure tout joueur convaincu de fraude sans préjudice d'une action judiciaire en dommages intérêts. Seront notamment considérées comme fraude les actions suivantes :
* Tentative d'inscription multiple

Afin que la participation puisse être validée et dans un second temps le gain attribué et livré, le participant devra avoir rempli le formulaire conformément aux contraintes de saisie ceci avec des données valides. Les informations présentent à la date de l'attribution des lots seront considérés comme celle valide pour cette session de jeu spécifique, si le joueur avait saisis une mauvaise adresse, il sera alors éliminé conformément aux conditions générales. Il pourra pour la session suivante corriger ces informations.

Tous les participants dont les données s'avèreront incorrectes se verront immédiatement éliminés de la dite session de jeu, de même que toute fraude à l'inscription.

Chaque participant unique correspondant à un nom / prénom / email / adresse / date de naissance ne pourra participer qu'une fois par session de jeu.

Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée et qui ne pourra accueillir qu'un seul participant.

La Société organisatrice s'engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, des frais téléphoniques engagés pour se connecter au site Internet et participer au jeu précité. Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer de 5 minutes par période de Grand Tirage, soit 0,223 centimes d'euro TTC la minute. Les remboursements sont limités à un remboursement sur la période du jeu.
La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressé à :
DINAO
Jeu Ciné Reporter
151, traverse de la Gouffonne
Résidence Valmante G3
13009 Marseille
France

- parvenir à l'organisateur au plus tard un mois après la date de fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.

- indiquer les noms, prénom et adresse postale personnelle, identifiant (adresse email) et mot de passe.
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au site Internet ainsi que le nom de la session du jeu.

- joindre la facture du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné,
- un courrier indiquant la date et l'heure de sa connexion au site.
(Les coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI).
- être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
- être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité

Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement).

Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.



Conditions d'attributions des lots :
Du 1er au 10éme prix : 1 place de cinéma (valeur commerciale environ 8 euros)
La formule suivante sert à l'attribution des lots en fonction de l'ordre de leur présentation dans la liste des lots du jeu. On trouve un gagnant toutes les X inscriptions au jeu (ou X = nombre total de participant / (Nombre de lot +1). Cette formule permettant de répartir les gagnants sur toute la population des joueurs en fonction du nombre de lots mis en jeu. Dans ce cas ou un participant dont la fiche d'inscription serait invalide viendrait à se voir attribuer un lot. Le gain non attribué du fait de données incorrectes ou fraudes sera remis en jeu à la session suivante. Dans tous les cas les sessions de jeu s'étaleront sur une période d'un mois à compter de la date de début pré établie dans le règlement du jeu, soit reconduit (maximum 2 fois) par période de 15 jours jusqu'à l'obtention minimum de 2000 inscrits.

Liste des lots dans l'ordre d'attribution :
La liste des lots est présentée dans les conditions spécifiques de chaque période de ce jeu. L'ordre d'attribution se fera en fonction l'ordre d'écriture dans les conditions spécifiques.

Conditions d'utilisation des lots :
Toutes les places à une séance de cinéma servant de lots sont utilisables dans les salles UGC ou partenaires acceptant les cartes offertes par l'organisateur. (Liste des salles consultables à l'adresse suivante : http://www.ugc.fr/AffichePage.jgi?ALIAS=espacepro/10a.2.1

Conditions d'annulation :
Le jeu pourra être annulé dans les cas suivants :
Dans le cas ou le nombre d'inscrit n'atteint pas le nombre de lots au terme de toutes les périodes de reconduction prévue dans le règlement.
Au cas où le site Internet ne fonctionnerait pas comme prévu, pour une raison quelconque, hors du contrôle de DINAO, que ce soit à cause d'une infection par un virus informatique, un bug, une intervention non autorisée ou un défaut technique qui, dans tous les cas, soit affecte l'administration et/ou l'intégrité du site soit son fonctionnement normal, DINAO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui empêche le bon fonctionnement du site, et de modifier ou suspendre le jeu.
DINAO et ses partenaires ne sont en aucunement responsable d'une éventuelle erreur, omission, interruption, effacement, défaillance, retard dans les opérations ou transmissions, échec de connexion, destruction, accès non autorisé ou altération au niveau des entrées.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, les prix seront payés aux gagnants en nature. Le jeu sera susceptible d'être annulés au cas où des problèmes techniques empêcheraient le bon fonctionnement du site.
DINAO n'est en aucunement responsable d'un quelconque problème ou disfonctionnement technique dus aux lignes ou au réseau téléphonique, aux systèmes d'ordinateurs on-line, aux serveurs ou fournisseurs d'accès, aux équipements techniques, aux logiciels, aux échecs d'une quelconque communication devant être reçue par DINAO à cause de problèmes techniques et/ou de saturation du réseau ou du site.
DINAO n'est aucunement responsable d'une défaillance technique tant au niveau matériel que logiciel informatique, d'une perte ou d'une connexion impossible au réseau, ou d'une transmission non aboutie, incomplète ou retardée qui pourrait limiter l'aptitude de l'utilisateur à participer aux sessions de jeu ou à obtenir une quelconque information nécessaire pour y participer ou encore annuler le jeu.
Au cas où le jeu devrait se terminer avant la date définie, un avertissement sera émis sur le site.
Toute tentative d'une quelconque personne pour endommager le site, empêcher le bon déroulement du jeu ou encore contester le règlement sera considéré comme une violation de la loi et dans ce cas, la société DINAO aura le droit de demander des dommages et intérêts, les plus élevés possibles en accord avec la loi, auprès de cette personne. Les impôts et taxes, s'il y en a, appliquées aux prix et/ou à un quelconque mode de paiement effectués par la société DINAO et ses partenaires relèvent de l'entière responsabilité des joueurs.
Toutes les demandes et autres réclamations concernant l'élaboration, la validité, l'interprétation et l'application de ces règles, ainsi que les droits et les obligations de l'utilisateur en connexion avec le site, seront jugés à Marseille et conduits en accord avec le règlement de l'Association française d'arbitrage à laquelle l'utilisateur, la société DINAO et ses partenaires sont présumés adhérer.
Les juges auront un pouvoir de conciliateurs, à condition qu'ils respectent scrupuleusement ce règlement auquel ils devront s'y conformer strictement et dont ils ne devront en aucun cas dévier ; en cas d'interprétations possibles ou en cas d'absence d'article spécifique, les juges devront prendre une décision en considérant l'esprit de cet accord et le dessein des parties qui provient de cet accord. Le jugement devra être en langue française. Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée. Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant. Tout article présent dans ce règlement sera considéré comme nul et non avenu s'il va à l'encontre de la loi.

Dépôt légal :

Le règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse de l'organisateur. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.cinereporter.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.